Il y a du mouvement en matière d’implantation commerciale.

Jusqu’à peu, la matière était régie par la loi du 13 août 2004 relative à l’autorisation d’implantations commerciales.

La sixième réforme de l’état fédéral a cependant transféré aux Régions la compétence de légiférer dans cette matière de sorte que, par décret du 5 février 2015, le législateur wallon a défini le nouveau cadre légal de la matière en Wallonie, abrogeant ainsi la loi du 13 août 2004.

Le décret prévoit des schémas régionaux et communaux de développement commercial, ces derniers permettant d’orienter, d’évaluer, de gérer et de programmer le développement commercial de l’ensemble du territoire communal.

Le décret vise plusieurs hypothèses (article 1er, 3°) soumises à permis, qui concernent généralement la création, l’extension ou la modification d’établissements de détail atteignant une surface commerciale nette supérieure à 400m².

Le compétence du Collège communal se voit dorénavant limitée en ce qui concerne les projets ayant un impact supracommunal, les décisions revenant dans ce cas aux « fonctionnaires des implantations commerciales », désignés par le Gouvernement.

Le droit de recours est maintenu et doit être introduit dans un délai de 20 jours, auprès de la commission des recours. Il n’est pas suspensif sauf lorsqu’il est introduit par le fonctionnaire des implantations commerciales.

L’entrée en vigueur, qui doit être fixée par le Gouvernement, n’a pas encore été déterminée à ce jour.