Un pan de la réforme du Conseil d’État vient d’être annulé par la Cour Constitutionnelle.

En effet, par un arrêt du 16 juillet 2015, la Cour Constitutionnelle a annulé l’article 13 de la loi réformant le Conseil d’État, établissant le mécanisme de la boucle administrative.

Pour rappel, ce mécanisme prévoyait la possibilité, dans certaines conditions bien précises, de permettre au Conseil d’État de charger la partie adverse, par voie d’arrêt interlocutoire, de corriger ou de faire corriger un vice dans l’acte ou le règlement attaqué.

« En permettant au Conseil d’État, lorsque celui-ci propose l’application de la boucle administrative, de faire connaître son point de vue sur l’issue du litige, qui pourtant doit mener à la même décision, la disposition attaquée porte une atteinte discriminatoire au principe de l’indépendance et de l’impartialité du juge« . (Cour. const., Arrêt 103/2015, considérant B.11.4).

Cette option, qui n’avait pas trouvé d’écho en pratique auprès de la Juridiction, disparait dorénavant de la procédure.