En droit de la fonction publique, le Conseil d’Etat a été amené à examiner la question du délai imparti à l’autorité administrative pour rendre une décision, lorsque la réglementation prévoit un délai d’ordre (non contraignant) de 15 jours suite à la transmission d’une proposition de décision par la Commission des Recours.

Il en ressort que la lourde sanction proposée par la chambre des recours doit inciter l’administration à un traitement urgent du dossier,même en l’absence de délai contraignant.

En effet, l’appréciation du délai raisonnable doit tenir compte des délais d’ordre prévu par la réglementation: au regard de l’urgence et de la gravité de la proposition de décision (démission d’office), et compte-tenu de l’absence de difficulté particulière dans le traitement de l’affaire, un délai de près de 3 mois a été considéré comme déraisonnable.