Pas nécessairement. Ainsi, il a été jugé par le Conseil d’État dans un arrêt du 17 mai 2019 (C.E., n°244.543) que lorsque l’aménagement litigieux consiste en une palissade opaque de couleur gris clair, un tel dispositif consiste bien un aménagement soumise à permis dès lors qu’il s’agit de placer une installation incorporée au sol, ancrée … Continued
Entré en vigueur le 1er juillet 2014, s’inscrivant dans la réforme de la procédure devant le Conseil d’État, l’article 11 bis des lois sur le Conseil d’État permet dorénavant à toute partie requérante ou intervenante qui poursuit l’annulation d’un acte ou règlement de demander à la section du contentieux administratif de lui allouer une indemnité … Continued
Un pan de la réforme du Conseil d’État vient d’être annulé par la Cour Constitutionnelle. En effet, par un arrêt du 16 juillet 2015, la Cour Constitutionnelle a annulé l’article 13 de la loi réformant le Conseil d’État, établissant le mécanisme de la boucle administrative. Pour rappel, ce mécanisme prévoyait la possibilité, dans certaines conditions bien précises, de permettre … Continued