Urbanisme

  • Permis d’urbanisme et d’urbanisation
  • Recours contre le permis d’un tiers devant le Conseil d’Etat
  • Recours contre un refus de permis devant le Conseil d’Etat
  • Infractions – procédure devant les juridictions civiles et pénales
  • Démarches préparatoires auprès des autorités compétentes

Marchés publics

  • Passation
  • Exécution
  • Recours contre les attributions à un tiers
  • PPP, contrats de concessions

Droit immobilier / construction

  • Rédaction de contrats d’entreprise ou de missions d’architectes
  • Assistance en cas de litiges lors de l’exécution
  • Expertise

Environnement

  • Permis d’environnement, permis unique
  • Evaluation des incidences
  • Infractions – procédure administrative et judiciaire
  • Recours contre le permis d’un tiers devant le Conseil d’Etat
  • Recours contre un refus de permis devant le Conseil d’Etat

Fonction publique

  • Recours contre les décisions administratives
  • Droit disciplinaire
  • Évaluation des compétences
  • Promotion et avancement

Droit des biens

  • Servitudes (vues, passages, distances, …)
  • Voiries et chemins vicinaux
  • Conflit de voisinage
  • Expropriation

Droit communal

  • Responsabilité des pouvoirs publics
  • Droit public communal

Droit locatif

  • Baux
  • Dégâts locatifs
  • Garantie locative
  • Préavis
  • Procédure devant le Juge de Paix