Par arrêté du Gouvernement wallon du 9 mai 2019 publié ce 14 novembre 2019, la partie réglementaire du CoDT a été modifiée. Parmi les momifications, sont notamment visées les dispositions relatives à la dispense de permis. Sont dorénavant dispensés de permis d’urbanisme, à certaines conditions, le placement, le remplacement ou la démolition de cheminées, la … Continued
Pas nécessairement. Ainsi, il a été jugé par le Conseil d’État dans un arrêt du 17 mai 2019 (C.E., n°244.543) que lorsque l’aménagement litigieux consiste en une palissade opaque de couleur gris clair, un tel dispositif consiste bien un aménagement soumise à permis dès lors qu’il s’agit de placer une installation incorporée au sol, ancrée … Continued
Le 16 novembre 2017, le Parlement wallon a adopté un décret insérant un article D.VII.1bis dans le CoDT instaurant une présomption de conformité urbanistique pour certaines infractions. Le décret prévoit que les actes et travaux réalisés ou érigés avant le 1er mars 1998 sont irréfragablement présumés conformes au droit de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme. … Continued
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